ARTICLE 01Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent l'utilisation de la plateforme SwimConnect, qui met en relation des établissements aquatiques avec des professionnels qualifiés pour la réalisation de missions ponctuelles ou récurrentes.
ARTICLE 02Définitions
- Plateforme : le site et l'application SwimConnect.
- Établissement : toute structure exploitant un équipement aquatique (collectivité, régie, délégataire de service public, camping, centre privé…) qui publie un besoin.
- Prestataire : tout professionnel indépendant (MNS, titulaire du BNSSA, surveillant de baignade, coach aquatique…) inscrit pour réaliser des missions.
- Mission : la prestation définie par l'Établissement (lieu, date, horaires, qualification requise, rémunération) et acceptée par un Prestataire.
- Utilisateur : tout Établissement ou Prestataire disposant d'un compte.
ARTICLE 03Acceptation des CGV
La création d'un compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les Utilisateurs agissent dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 04Rôle de SwimConnect
SwimConnect agit en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation, au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation. SwimConnect n'est ni l'employeur des Prestataires, ni partie au contrat de prestation conclu entre l'Établissement et le Prestataire.
L'Établissement demeure seul responsable de l'organisation de la surveillance et de la sécurité de ses bassins, notamment au titre de son plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS).
ARTICLE 05Inscription et vérification des profils
Chaque Utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Les Prestataires transmettent, avant leur première mission, les justificatifs requis : diplômes et qualifications en cours de validité, carte professionnelle lorsqu'elle est exigée, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et justificatif d'immatriculation.
SwimConnect contrôle ces documents avant d'activer le profil et peut suspendre un compte en cas de pièce manquante, expirée ou non conforme. Ce contrôle ne dispense pas l'Établissement de ses propres vérifications.
ARTICLE 06Publication et acceptation des missions
L'Établissement publie une Mission en précisant la qualification attendue, le lieu, les dates, les horaires et la rémunération proposée. Les Prestataires éligibles peuvent y candidater. La Mission est conclue lorsque l'Établissement retient un Prestataire et que celui-ci confirme. Un contrat de prestation est alors généré sur la Plateforme.
ARTICLE 07Prix, commission et facturation
La rémunération de chaque Mission est fixée par accord entre l'Établissement et le Prestataire. SwimConnect perçoit, pour ses services, une commission de 9 % et un abonnement de 49 € HT par mois, selon la grille tarifaire en vigueur communiquée lors de l'inscription.
Les factures de Mission sont générées par la Plateforme au nom et pour le compte du Prestataire, en vertu d'un mandat de facturation accepté lors de l'inscription. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA est appliquée selon le régime fiscal de chaque partie.
ARTICLE 08Paiement
L'Établissement règle les sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de la validation des heures effectuées, par virement bancaire. Le Prestataire est réglé dans un délai de 30 jours suivant ce paiement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
ARTICLE 09Annulation d'une mission
Une Mission peut être annulée sans frais jusqu'à 72 heures avant son début. Au-delà, des conditions et indemnités d'annulation sont applicables à l'Établissement et au Prestataire. En cas d'absence non justifiée, SwimConnect peut suspendre le compte concerné.
ARTICLE 10Obligations des Utilisateurs
L'Établissement s'engage à :
- décrire fidèlement la Mission et les conditions d'exercice ;
- accueillir le Prestataire et lui communiquer les consignes de sécurité et le POSS ;
- valider les heures effectuées et régler les sommes dues dans les délais.
Le Prestataire s'engage à :
- maintenir ses qualifications, recyclages et assurances à jour ;
- réaliser la Mission avec diligence, dans le respect des règles de sécurité ;
- prévenir sans délai en cas d'empêchement.
ARTICLE 11Obligations fiscales et sociales
Les Prestataires sont seuls responsables de leurs déclarations fiscales et sociales. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, SwimConnect informe les Prestataires de leurs obligations et transmet à l'administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus par l'intermédiaire de la Plateforme, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12Responsabilité
SwimConnect est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour l'exécution des Missions, qui relève exclusivement de l'Établissement et du Prestataire, ni en cas d'interruption temporaire liée à la maintenance ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 13Données personnelles
Les données des Utilisateurs sont traitées conformément au RGPD. Le détail des traitements et des droits figure dans la politique de confidentialité et dans les mentions légales.
ARTICLE 14Durée et résiliation
Les CGV s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. Chaque Utilisateur peut fermer son compte à tout moment, sous réserve de l'exécution des Missions en cours et du règlement des sommes dues. SwimConnect peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave, après un préavis de 10 jours, sauf urgence.
ARTICLE 15Modification des CGV
SwimConnect peut modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs en sont informés au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
ARTICLE 16Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.